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CCAG (ce sont principalement les CCAGFCS et CCAGPI
Art. L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits de l'auteur - Droits moraux et patrimoniaux)
Art. L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle (Exception de décompilation)
art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle (Transmission des droits de l'auteur)
Art. L 331-5 du Code de la Propriété...
Thèmes liés : logiciel libre droit d'auteur / protection logiciel droit d'auteur / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur
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Art. L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits de l'auteur - Droits moraux et patrimoniaux)
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valeur technique et critères d'appel d'offres definition
Conseil d'�?tat, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio - Mentionné au tables du recueil Lebon (Pour l'appréciation des critères de sélection des offres il faut bien distinguer critère et simple méthode de notation des offres)
Conseil d'Etat, 12 janvier 2011, no 343324, Département du DOUBS - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Une offre irrégulière est une...
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version d'un logiciel release patch JO journal officiel ...
- logiciel de gestion du conservatoire de musique
Auteur du site Internet
Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 25 juin 2018, n° 418493, ADEME , mentionné dans les tables du recueil Lebon (Le juge du référé mesures utiles peut enjoindre au titulaire de continuer l'exécution du marché. Le Conseil d'Etat vérifie que la mesure demandée par l'acheteur présente un caractère provisoire, soit utile, justifiée par...
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