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Licence d'exploitation et licence d'utilisation | Modèles ...

Démo

Licence d'exploitation et licence d'utilisation

Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d'un droit en autorise l'exploitation par un tiers moyennant le paiement d'une redevance. Il permet en général de rentabiliser un investissement technologique sans céder ses droits sur le bien concerné. Le tiers, dit le licencié, accède ainsi à un produit sans avoir eu à...

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Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / logiciel d exploitation / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel

La facturation par voie électronique (édité par Net-iris)

La facturation par voie électronique

L'établissement d'une facture est une obligation légale pour les opérations commerciales. Cette obligation est prévue, d'une part, à l'article L 441-3 du Code de commerce et, d'autre part, par l'article 289 du Code général des impôts.

La directive 2001/115/CE, adoptée le 20 décembre 2001 a organisé le cadre juridique de la facturation...

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Thèmes liés : logiciel d'echange de donnees informatisees / logiciel d'archivage electronique des documents / logiciel d'archivage electronique / logiciel d'equivalence electronique / logiciel d'electronique