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Données personnelles et sécurité | service-public.fr
Politique de confidentialité
Le site service-public.fr est déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et enregistré sous le numéro 712957.
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Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978...
Thèmes liés : logiciel d'information sur l'ordinateur / logiciel recherche mot de passe / logiciel d'information systeme / copier un logiciel d'un ordinateur a l'autre / logiciel d'information sur une personne
Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à ...
Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.
À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de...
Thèmes liés : logiciel d'information systeme / droit d'utilisation d'un logiciel / logiciel simple d utilisation / droit d utilisation de logiciel / utilisation d'un logiciel
Droits d'auteur - professionnels | service-public.fr
Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de l'oeuvre, la protection qu'il apporte suppose d'en prouver l'existence.
Tout replier
Le droit d'auteur concerne notamment :
les oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les traductions originales,
les oeuvres orales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries,
les oeuvres dramatiques ou chorégraphiques, numéros ...
Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur brevet / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel
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