Propriété intellectuelle et droit d'auteur appliqué aux ...

Les logiciels sont protégés au titre du code de la propriété intellectuelle par le droit d'auteur

En droit français, les logiciels sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle par le droit d'auteur, qui permet au titulaire du droit de pouvoir agir en contrefaçon contre toute personne qui utiliserait son logiciel sans son autorisation.

Dès lors que le...

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Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur salarie / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel

Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ...

Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur.

Il s'agit d'une protection très étendue puisque l'auteur peut interdire (voir article L 122-6 CPI) :

 la reproduction permanente ou provisoire de son logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

le chargement,...

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Site : https://www.app.asso.fr

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / logiciel d erreur / logiciel d

Droit d'auteur vs. Logiciel de brevet - fr.wingwit.com

*  Connaissances Informatiques  >>  Logiciel  >>  Licences de logiciels  >> Content

Droit d'auteur vs. Logiciel de brevet

La règle générale est que les brevets protègent une idée de logiciel spécifique et les droits d'auteur protègent quelque sorte une idée est utilisée ou exprimée. Ces termes et les processus associés peuvent être difficiles à préciser, dans de nombreux milieux, et de plus en plus ainsi dans l'ère numérique avec des concepts tels que les logiciels de l'ordinateur. Droit d'auteur But

droit d'auteur

vise à...

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Date: 2013-11-29 02:36:20
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Thèmes liés : logiciel droit d'auteur brevet / protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel

Droit d'auteur - Institut Fédéral de la Propriété ...

Notions fondamentales

Définition du droit d'auteur

Le droit d'auteur protège les créateurs d'oeuvres d'art. Dans ce cas, la notion d'art ne doit pas être comprise dans un sens étroit. Dès lors, le droit d'auteur peut par exemple protéger le design d'une chaise ou des graffitis (même s'ils ont été sprayés de manière illégale et qu'ils doivent être considérés comme un dommage à la...

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Site : https://www.ige.ch

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A qui appartiennent les droits sur le logiciel - Avocat Lille

Le logiciel nouveau bénéficie de la protection par le droit d'auteur s'il remplit la condition d'originalité.

Toutefois, l'auteur du logiciel nouveau doit obtenir l'autorisation préalable de l'auteur initial.

Le contrat est le plus sûr moyen de formaliser l'autorisation et les conditions de l'adaptation.

Le logiciel spécifique

Cas de l'oeuvre de commande du client à une SSII ou à un...

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Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel

Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ...

Quels documents conserver (...) Comment assurer l'intégrité (...) A partir de quand bénéficie-t-on Comment obtenir la titularité

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FAQ | L'APP répond à vos questions

La protection des logiciels

Les logiciels sont-il protégés par le droit d'auteur ?

Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des oeuvres de l'esprit et protégés par le droit d'auteur (voir article L 112-2 CPI).

Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel.

Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de...

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Site : https://www.app.asso.fr

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Protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr ...

6 Sources

Définition du logiciel libre

Il s'agit d'un logiciel c'est-à-dire d'un programme informatique dont le code source est accessible. Le code source est le langage de programmation informatique permettant d'obtenir un programme pour ordinateur.

Le concepteur offre à l'utilisateur quatre degrés de liberté :

- Liberté d'exécuter le programme pour n'importe quel usage

- Liberté...

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Date: 2017-05-16 13:40:29
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La protection des logiciels par le droit d‘auteur - 1&1

Les écrans et modalités d'interactivité s'ils sont originaux

Le matériel de conception préparatoire (les ébauches, les maquettes, les prototypes...)

Tous les codes sont protégés indépendamment de leurs stockages. Le programmeur peut donc les utiliser sur son disque dur mais aussi sur un support de données externe. Par ailleurs, toutes les étapes intermédiaires sont protégées par le...

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Date: 2018-04-17 10:18:00
Site : https://www.1and1.fr

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur salarie / logiciel libre droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur

Propriété intellectuelle - Entreprises & Indépendants - Home

Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle

Sur ces pages, vous trouverez de l'information sur la propriété intellectuelle . L'objectif est de vous donner un aperçu général de la réglementation relative aux différents droits de propriété intellectuelle : droit d'auteur, droits voisins, droit des brevets, des marques, des dessins ou modèles, des bases de données, des...

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Site : http://economie.fgov.be

Thèmes liés : logiciel droit d'auteur brevet / protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / logiciel d'information geographique

La rédaction des contrats d'utilisation de logiciel

La mention selon laquelle le cessionnaire se réserve le droit d'exploiter selon tous modes présents et à venir, connus ou inconnus, est licite. Il y a nécessité d'indiquer le lieu d'exploitation La transmission des droits de l'auteur est soumise à la condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant au lieu (art. L 131-3 C.P.I.). L'acte de cession précisera...

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Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel

Suppression de contenu de Google - Aide Demandes légales

En quoi pouvons-nous vous être utiles ?

Je voudrais signaler un problème lié aux logiciels malveillants, au phishing, à la divulgation d'informations personnelles, ou un problème similaire

Je souhaite signaler un blog dont l'auteur usurpe mon identité.

Je souhaite signaler la divulgation de renseignements personnels ou d'images privées de nudité

Je souhaite signaler un contenu agressif...

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Site : https://support.google.com

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / logiciel d'information sur une personne

L’auteur salarié - Droit internet | Droit informatique & T ...

Septembre

L'auteur salarié

Posté le 2 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Droit d'auteur :: #14 . Thématiques :: Droit d'auteur ,

L'exploitation des oeuvres créées par le salarié au cours de l'exécution de son contrat de travail est licite uniquement si un acte de cession express est établi au profit de son employeur.

Lorsque le créateur est un salarié, les droits...

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Site : jurizine.net

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Définition d'un logiciel d'auteur - Voitures et Electronique

Home > Juridique > Définition d'un logiciel d'auteur

Définition d'un logiciel d'auteur

2012-08-23 | Juridique

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États-Unis le droit d'auteur reconnaît que certaines portions du logiciel sont protégées par droit d'auteur. Comme d'autres éléments protégés par droit d'auteur, la protection du droit d'auteur accorde au logiciel dès qu'il est "fixée sur un support matériel" -...

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Site : http://www.iabridal.com

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Le droit d'auteur des salariés. Par Dalila Madjid, Avocat.

Le droit d'auteur des salariés.

12152 lectures

- lundi 9 septembre 2013

Le principe : le salarié est auteur de son oeuvre.

L'alinéa premier du premier article du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, l'auteur d'une oeuvre jouit sur cette oeuvre d'un « droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ». « L'oeuvre est l'émanation de son...

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Site : https://www.village-justice.com

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Logiciel & salarié : qui détient les droits d'auteur ...

PDF

« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ». Le Code de la Propriété Intellectuelle ( article L111-1 ) est clair sur le principe : l'auteur d'une oeuvre d'esprit - livre, tableau, musique, etc. - est propriétaire de droits moraux et patrimoniaux sur cette oeuvre....

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Site : https://www.avocats-mathias.com

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Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par ...

Quels documents conserver (...) Comment assurer l'intégrité (...) A partir de quand bénéficie-t-on Comment obtenir la titularité

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FAQ | L'APP répond à vos questions

Le droit d'auteur en général

Qui est titulaire des droits lorsque l'oeuvre est créée par un ou plusieurs salariés ?

En vertu des règles prévues par le code de la propriété intellectuelle, le titulaire...

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Le salarié créateur de logiciel : l’articulation délicate ...

Le salarié créateur de logiciel : l'articulation délicate entre droit d'auteur et le droit du travail

4 août 2017

Le logiciel se définit comme « l'ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données »1. Selon le Code de la propriété intellectuelle, le logiciel est considéré comme une...

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Site : http://www.lexplicite.fr

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Logiciel d'occasion — Wikipédia

On appelle logiciel d'occasion un logiciel qui a déjà été utilisé et qui est revendu après sa première utilisation. Dans ce contexte, c'est plus le droit d'exploitation d'un programme que le logiciel en lui-même qui importe.

Si la faillite demeure une des raisons de cession des licences, tout comme les restructurations et les réductions d'effectifs, il peut s'agir également de...

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Date: 2017-10-04 05:09:24
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / vente de logiciel d'occasion / vente de logiciel d occasion

Nouvelle loi sur le droit d'auteur et logiciels

La personne qui a le droit d'utiliser un logiciel peut en faire une copie de sauvegarde; il ne peut pas être dérogé à cette prérogative par contrat (art. 24).

La protection légale de l'auteur de programmes informatiques est cependant raccourcie dans le temps par rapport aux oeuvres littéraires et musicales : elle s'éteint 50 ans après la mort de l'auteur (livres et musique: 70...

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Date: 2006-06-20 12:54:36
Site : http://dit-archives.epfl.ch

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel

logiciel libre free software marches publics logiciels ...

CCAG (ce sont principalement les CCAGFCS et CCAGPI

 

Art. L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits de l'auteur - Droits moraux et patrimoniaux)

Art. L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle (Exception de décompilation)

art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle (Transmission des droits de l'auteur)

Art. L 331-5 du Code de la Propriété...

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Site : marche-public.fr

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Droits d'auteur des salariés - SCP Avocats L&S

Avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle

Les droits d'auteur ne concernent pas que les créations artistiques.

Ils protégent toutes les formes originales, aussi bien dans le monde industriel que dans l'univers du design où la forme est associée à la fonction.

Saviez vous que les carrosseries automobiles sont protégeables par les droits d'auteur, tout aussi bien qu'un...

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Date: 2017-10-04 11:04:57
Site : http://www.ls-avocats.com

Thèmes liés : logiciel droit d'auteur salarie / protection logiciel droit d'auteur / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur

COPYRIGHT©FRANCE : Dépôt COPYRIGHT toutes créations

DROIT D'AUTEUR - Rappel : code de la propriété intellectuelle (extraits) :

  Art. L.335-2.  Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en...

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Site : http://www.copyrightfrance.com

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel

Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas ...

1. Les règles relatives au droit d'auteur et ses titulaires en matière de logiciel

Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur [ 1 ].

Cependant, cette protection n'est pas acquise automatiquement, le caractère original du logiciel étant un préalable nécessaire à la protection. L'originalité d'une oeuvre peut être définie comme étant ce qui distingue cette...

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Site : https://www.village-justice.com

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Droits d'auteur - professionnels | service-public.fr

Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de l'oeuvre, la protection qu'il apporte suppose d'en prouver l'existence.

Tout replier

Le droit d'auteur concerne notamment :

les oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les traductions originales,

les oeuvres orales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries,

les oeuvres dramatiques ou chorégraphiques, numéros ...

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Site : https://www.service-public.fr

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Quel droit pour les logiciels libres ? - Avocat Lille

Quel droit pour les logiciels libres ?

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : Droits d'auteur , Logiciels libres

1) Qui a créé les licences existentes et dans quel but ?

Le mouvement 'OPEN SOURCE' a été créé par Richard STALLMAN, au début des années 80, date à laquelle celui-ci a écrit le logiciel 'GNU'.Richard STALLMAN est à l'initiative du concept 'COPYLEFT' qu'il a appliqué au...

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Site : https://www.jurisexpert.net

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Protection des droits d'auteur et les logiciels libres ...

Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le logiciel libre trouve son origine dans un mouvement lancé aux Etats-Unis qui a donné naissance à la GPL « General Public Licence ». Richard Stallman, scientifique et informaticien programmateur né en 1953 aux Etats Unis est à l'origine du logiciel libre. Il a crée la Free software fondation, il s'agit d'un organisme à but non lucratif au...

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Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ...

Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur.

14533 lectures

Par Pierre Roquefeuil, Avocat.

- lundi 24 mars 2014

La liberté du commerce et de l'industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l'objet d'une protection de...

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guide juridique sur les contrats en informatique

 

I. Introduction

Nous avons été amenés précédemment à examiner les principes relatifs à la propriété intellectuelle. L'objet de ce chapitre est d'envisager les éléments spécifiques relatifs à la propriété intellectuelle en matière informatique.

Le code de la propriété intellectuelle distingue deux objets spécifiques relatifs à l'informatique : le logiciel et les bases de...

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Contrat de Licence d'Utilisation de Logiciel - PC HelpSoft

CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATION DE LOGICIEL

L'installation et l'utilisation de ce produit (ci-après le « LOGICIEL ») sur votre micro-ordinateur sont expressément soumises à l'acceptation pleine et entière du présent Contrat de Licence d'Utilisation de Logiciel (ci-après la « LICENCE »).La LICENCE constitue un contrat entre vous (personne physique ou morale), utilisateur final du...

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Site : https://www.pchelpsoft.com

Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / droit d'utilisation d'un logiciel / logiciel d'information sur l'ordinateur / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel

Le périmètre d'utilisation d'un logiciel au sein d'un ...

PDF

Un contrat de licence permettant d'utiliser un logiciel est conclu entre un éditeur ou un auteur et un groupe de sociétés. Le groupe s'agrandit et l'on peut légitimement se demander si l'utilisation du logiciel est alors accordée aux entités qui l'ont rejoint.

En effet, en l'absence de dispositions contractuelles précises, la question qui se pose est de savoir si le contrat de...

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Site : https://www.avocats-mathias.com

Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / exemple de guide utilisateur d'un logiciel

DROIT D'AUTEUR ET INTERNET - murielle-cahen.com

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DROIT D'AUTEUR ET INTERNET

L'arrivée d'internet a bouleversé les modes de consommation des oeuvres, mais le droit d'auteur continu de s'appliquer même sur internet, les juges français n'ont donc pas hésité à condamner des utilisateurs pour contrefaçon.

Le droit d'auteur et internet commencent par se présenter comme étant des ennemis, tant il est facile de violer ces mêmes...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel

Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle ...

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels

Publié le 19/11/2012 par Armel benarab , vu 16963 fois, catégorie : Contrat & CGV

Comme...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

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La brevetabilité des logiciels, innovation informatique ...

La brevetabilité des logiciels

Présentation

La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l'innovation technologique ;  l'innovation n'a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l'automobile ou la chimie... mais dans l'industrie informatique. Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les...

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Site : http://www.cncpi.fr

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Association d'avocats Berenboom

Sandrine est spécialiste en droit d'auteur et en droit des médias.

Membre du barreau de Bruxelles depuis 1999, elle rejoint l'équipe de l'avocat Alain Berenboom en 2000.

Auparavant, elle a travaillé à Paris comme consultante en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies pour différentes sociétés et experts internationaux.

Elle publie et intervient régulièrement...

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Site : http://www.berenboom.be

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Logiciel propriétaire — Wikipédia

Selon le principe de propriété du logiciel[ modifier | modifier le code ]

Tous termes relatifs à des notions de vente ou d'achat d'un logiciel dit « propriétaire » signifient « cession de droits d'utilisation du logiciel » et ne signifient pas « transfert de propriété du logiciel ». En conséquence, le logiciel qualifié de « propriétaire » par abus de langage, et mis à la...

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Date: 2017-10-02 23:15:26
Site : https://fr.wikipedia.org

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À propos du droit d'auteur - Innovation, Sciences et ...

Le droit d'auteur est le droit exclusif de reproduire, de publier et de vendre une oeuvre. En d'autres termes, la

Loi sur le droit d'auteur

assure la protection du droit d'auteur des personnes désignées comme les auteurs/les créateurs.

Sous le régime de la législation du droit d'auteur, l'auteur/le créateur est non seulement la personne qui écrit quelque chose, mais également celle qui...

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Date: 2017-12-15 21:27:56
Site : ic.gc.ca

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / droit d'auteur logiciel canada / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D'AUTEUR

Le logiciel occupe aujourd'hui une place importante de l'économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette  question n'était pas évidente, puisque l'on pouvait...

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LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D'AUTEUR

Le logiciel occupe aujourd'hui une place importante de l'économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette  question n'était pas évidente, puisque l'on pouvait...

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La vie du logiciel - APP - Agence pour la Protection des ...

Le contrat de licence d'utilisation et les cessions de droits

Le contrat de licence d'utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients. Il ne s'agit pas d'un transfert de droits mais simplement d'une concession d'un droit d'usage du logiciel dans les limites de cette licence.

La licence...

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CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL

Accueil

CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL

La licence concédée sur un logiciel fait aujourd'hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s'agit d'un contrat dont la nature juridique est pleine d'ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat innomé, un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location .

Pourtant la nature juridique d'un contrat a pour conséquence d'en...

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Site : murielle-cahen.com

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Brevet logiciel — Wikipédia

Historique des brevets logiciels[ modifier | modifier le code ]

Les décrets qui régissent les brevets d'inventions dans le secteur de l'informatique datent d'une époque où la discipline du génie logiciel était encore balbutiante, alors que le mot même de logiciel n'existait pas.

Ainsi, la première demande de brevet assimilable à un brevet logiciel [3] , [4] a été déposée le 21 mai...

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Date: 2017-10-01 13:25:41
Site : https://fr.wikipedia.org

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Rubrique juridique : Entre brevet et droit d'auteur ...

Chaque semaine, gros plan sur la loi et l'Internet

Entre brevet et droit d'auteur,

quelle protection juridique pour les logiciels?

- Mercredi 3 avril 2002 -

Le débat, qui fait rage depuis des années, a pris une ampleur particulière depuis que la Commission européenne a présenté une...

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Date: 2016-12-20 03:22:30
Site : journaldunet.com

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De la protection juridique des logiciels: brevet ou droit ...

Droit de l'internet

La protection des logiciels. Le débat qui s'est tenu sous l'égide du législateur français reflète relativement bien les discussions qui ont eu lieu au sein des États membres de l'OMPI. Afin de comprendre la décision qui en ait résulté, celle-ci ayant été partagée par la plupart des législateurs nationaux, prenons ce débat comme fil directeur de nos propos. En...

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Site : https://aurelienbamde.com

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Liste de logiciels libres | Pearltrees

Liste de logiciels libres

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les logiciels libres présents sur cette page le sont selon la définition de l'article « logiciel libre ». La plupart des programmes cités ici sont disponibles sous licence GNU GPL ou BSD. Système d'exploitation[modifier | modifier le code] Famille des GNU/Linux[modifier | modifier le code] Systèmes d'exploitation...

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Site : http://www.pearltrees.com

Droit d’auteur « CAPIC Montreal

Vous êtes ici : Accueil / Droit d'auteur

Droit d'auteur

Jusqu'en 2012, au Canada, la Loi sur le droit d'auteur était discriminatoire envers les photographes indépendants puisqu'elle ne leur reconnaissait pas automatiquement la propriété des oeuvres qu'ils créaient dans l'exercice de leur métier.

Grâce notamment aux pressions exercées par CAPIC et PPOC auprès du gouvernement fédéral,...

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Site : http://capicmontreal.ca

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La protection du logiciel par le droit d'auteur

La protection du logiciel par le droit d'auteur

Jérémie Decock

4 avril 2006

Introduction

En France, depuis la loi du 3 juillet 1985, les logiciels sont protégés par le droit d'auteur, au même titre que n'importe quelle oeuvre littéraire ou artistique. Aujourd'hui, certaines personnes prétendent que le droit d'auteur n'est pas adapté pour assurer une bonne protection des logiciels et...

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Date: 2014-10-30 16:47:18
Site : http://www.jdhp.org

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Pourquoi et comment transformer son gratuiciel en Logiciel ...

Mise en ligne : PhiX | 30414 visites

Auteur : PhiX

Date : 17 mars 2004 (25 juillet 2004)

Pourquoi et comment transformer son gratuiciel en Logiciel Libre

Imaginez que la somme des développeurs qui ont choisi la plateforme Windows pour écrire leurs applications placent ces dernières sous GPL (Licence Publique Générale GNU) et rejoignent, par ce fait même, la communauté des développeurs...

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Date: 2017-02-15 11:06:47
Site : https://archive.framalibre.org

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Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel

1) La protection du logiciel par le droit d'auteur : principes

Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d'auteur.

Pour que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur, il doit être original.

Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre...

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LES LOGICIELS LIBRES - murielle-cahen.com

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LES LOGICIELS LIBRES

Les logiciels sont aujourd'hui largement utilisés, toutes les nouvelles technologies embarquent des logiciels. Mais certains auteurs, créateurs de logiciels n'ont pas voulu restreindre l'usage de leur logiciel, on parle alors de logiciel libre.

Linux (système d'exploitation), Bind (service de nom de domaine sécurisé), Sendmail (gestionnaire de messagerie), Apache...

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Le mot du juriste - esen.education.fr

Les concepts juridiques en jeu

Philippe Gauvin, responsable du service juridique du réseau Canopé, ex CNDP (Centre national de documentation pédagogique), vous propose dans de brèves vidéos de préciser les principaux concepts liés aux usages du numérique éducatif.

Accès rapide :

Résumé : régie par le code de la propriété intellectuelle, l'oeuvre est une expression originale qui...

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