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CF - Droit de communication et procédures de recherche et ...

CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Délai et mode de conservation des documents

I. Délai de conservation des documents

Le délai général de conservation de six ans, mentionné au premier alinéa de l' article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) , s'applique aux livres, registres, documents ou pièces auxquels l'administration...

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt ...

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2016-11-02T11:15:48.000+01:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Activités concernées

I. Définition des activités de recherche et développement

Pour l'application du régime du crédit d'impôt recherche, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou...

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2016-08-03T14:42:35.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de...

Thèmes liés : achat d'un logiciel comptabilite / nouvelle version d un logiciel / logiciel d'archivage electronique des documents / version d'un logiciel traduction / logiciel d'archivage electronique

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et ...

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2016-08-03T14:42:35.000+02:00

Thèmes liés : logiciel d'archivage electronique des documents / achat d'un logiciel comptabilite / version d'un logiciel traduction / logiciel d'archivage electronique / version d'un logiciel

BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...

b° Documentation des logiciels standards

310

Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par...

Thèmes liés : logiciel d'information sur l'ordinateur / copier un logiciel d'un ordinateur a l'autre / logiciel d'archivage electronique des documents / logiciel d'archivage electronique / logiciel de gestion d entreprise

TVA - CF - Obligation d'utiliser un logiciel de ...

03/08/2016 : TVA - CF - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)

Séries / Divisions :

TVA - DECLA, CF - CPF, CF - COM, CF - INF, LETTRE

Texte :

L' article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis...

Thèmes liés : droit d'utilisation d'un logiciel / utilisation d'un logiciel / utilisation d un logiciel / droit d utilisation de logiciel / logiciel d'application

LETTRE - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative ...

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2016-08-03T14:44:31.000+02:00

LETTRE - TVA - Modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (CGI, art. 286, I-3° bis)

Volet 1 : Partie à remplir par l'éditeur...

Thèmes liés : logiciel de gestion d entreprise / utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / utilisation d'un logiciel / utilisation d un logiciel

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office ...

Nature de l'opération restituée avec un libellé par codification

NatOp

B100

310

L'identification du client fait référence à l'identité déclarée par les clients. Elle peut ne pas être littérale (nom, prénom) et faire référence à une codification lorsque l'information est couverte par le secret professionnel ( BOI-CF-IOR-60-10 au III § 210 et suivants ).

IV. Copie des fichiers des...

Thèmes liés : logiciel de gestion d entreprise / logiciel gestion d adresses / utilisation d'un logiciel de traitement de texte

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