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Agrément Tabac - Logiciel Fonds de commerce
*commissaire ou agent de police
*maire ou adjoint
*employé d'un entrepôt ou d'une manufacture
*commis ou homme de peine d'un entrepreneur, de sa femme ou de ses enfants
*employés des sociétés en entreprises nationalisées....
*employés des caisses de sécurité sociale ou allocations...
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Que dit la loi concernant le personnel lors de la reprise ...
Logiciel pour Cabinet d'affaires
Que dit la loi concernant le personnel lors de la reprise d'un fonds de commerce
Tout acquéreur, qui rachète un fonds de commerce employant des salariés, a l'obligation de conserver, au regard du Code du Travail, le personnel en place. Le compromis signé entre les parties, vendeur et acquéreur, doit stipuler les contrats de travail en cours, les conditions...
Thèmes liés : logiciel lettre d'information / logiciel d'information sur une personne
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