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Conditions Générales de Vente | Editions Législatives
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Conditions Générales de Vente
1. NATURE DES PRESTATIONS
La structure de nos produits comporte :
la mise à disposition d'une documentation de base (un ouvrage, un coffret ou un accès Internet) ;
et un service indissociable d'abonnement aux mises à jour de la documentation de base.
Pour l'ensemble des documentations numériques (CD, DVD, Logiciels,...
Date: 2017-10-04 03:57:55
FAQ | Editions Législatives
Elle correspond au service de votre abonnement en 2017.
Tous nos ouvrages sont commercialisés dans le cadre d'un abonnement.
Nous facturons nos abonnements à terme échu, à la fin de l'année pendant laquelle ils vous ont été servis.
Aujourd'hui, nous facturons donc votre abonnement 2017, servi jusqu'au 31/12/2017.
Votre abonnement se renouvelle automatiquement pour 2018, sauf demande...
Date: 2017-12-15 22:27:20
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