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3 articles sélectionnés

Droit d’utilisation de logiciel ? Deux hypothèses (Cass ...

1- Utilisation personnelle au profit de tiers :

Steria / Infotel

C.cass., 1 juillet 1997

Infotel, concessionnaire du droit d'usage des logiciels de paie de la société Steria (fournisseur des progiciels), est-elle débitrice de redevances lorsqu'elle utilise lesdits logiciels dans le cadre des prestations de services informatiques à ses clients ? Non a répondu la Cour : "le contrat de...

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Licenciement d'un salarié pour usage de logiciel sans licence

Si l'utilisation et la modification d'un logiciel sans licence par un salarié dans le cadre de son travail peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, encore faut-il que cela n'ait pas été fait à la demande de l'employeur. Dans un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de cassation casse et annule la décision de la...

Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / utilisation d'un logiciel

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Question d'indivisibilité entre licences de logiciel et contrat d'intégration

Par un arrêt du 3 octobre 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé du TGI qui avait jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé du fait de l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation de restitution du coût des licences. Le client qui avait assigné son fournisseur...

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