Site : https://www.app.asso.fr

Classement : 240 / 1775

6 articles sélectionnés

- APP - Agence pour la Protection des Programmes

Le statut social des auteurs de logiciels

Préliminaires : Les logiciels et le droit d'auteur

Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une oeuvre de l'esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l'objet de contrefaçon. Cependant d'autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des...

Lire la suite

La vie du logiciel - APP - Agence pour la Protection des ...

Le contrat de licence d'utilisation et les cessions de droits

Le contrat de licence d'utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients. Il ne s'agit pas d'un transfert de droits mais simplement d'une concession d'un droit d'usage du logiciel dans les limites de cette licence.

La licence...

Lire la suite

Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / logiciel libre droit d'auteur / droit d'utilisation d'un logiciel / licence logiciel d'occasion

Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ...

Quels documents conserver (...) Comment assurer l'intégrité (...) A partir de quand bénéficie-t-on Comment obtenir la titularité

Souscrivez !

FAQ | L'APP répond à vos questions

La protection des logiciels

Les logiciels sont-il protégés par le droit d'auteur ?

Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des oeuvres de l'esprit et protégés par le droit d'auteur (voir article L 112-2 CPI).

Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel.

Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de...

Lire la suite

Thèmes liés : logiciel libre droit d'auteur / protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / logiciel systeme d exploitation

Logiciel créé au sein d'une entreprise : entre présomption ...

Le droit des logiciels étant un droit dérogatoire au droit d'auteur, l'adage bien connu "specialia generalibus derogant" [ 13 ] doit s'appliquer. En matière de création de logiciels par un salarié, seul l'article L.113-9 doit être utilisé. Il n'y a aucune place pour une présomption qu'elle soit légale ou prétorienne, lorsqu'une disposition du droit des logiciels peut résoudre le...

Lire la suite

Thèmes liés : logiciel droit d'auteur salarie / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel

Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ...

Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur.

Il s'agit d'une protection très étendue puisque l'auteur peut interdire (voir article L 122-6 CPI) :

 la reproduction permanente ou provisoire de son logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

le chargement,...

Lire la suite

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / logiciel d erreur / logiciel d

Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par ...

Quels documents conserver (...) Comment assurer l'intégrité (...) A partir de quand bénéficie-t-on Comment obtenir la titularité

Souscrivez !

FAQ | L'APP répond à vos questions

Le droit d'auteur en général

Qui est titulaire des droits lorsque l'oeuvre est créée par un ou plusieurs salariés ?

En vertu des règles prévues par le code de la propriété intellectuelle, le titulaire...

Lire la suite

Thèmes liés : logiciel droit d'auteur salarie / protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur