LOGICIELS LIBRES: « LE DROIT D'AUTEUR ... - droit-ntic.com

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Abstract

Propriété intellectuelle - propriété littéraire et artistique - droit du numérique - logiciel - libre - logiciel libre - linux - pingouin - tux - linus torvald - sirinelli - internet - microsoft - licence - gnu - gpl - open source - freeware - freesoftware - contrat -

Resumé

Le logiciel libre, c'est avant tout un esprit, une philosophie : c'est la recherche du développement collectif, de l'efficacité par le nombre et la diversité, le surpassement de l'un par la collaboration de tous ; c'est également l'abandon de l'appropriation personnelle au bénéfice d'une société.

Le logiciel libre, c'est une communauté, qui...

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Thèmes liés : logiciel libre droit d'auteur / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / logiciels libres de droits

Blog Nouveau Monde avocats | A qui appartient le logiciel ...

Le logiciel est protégé par le droit d'auteur.

Donc, théoriquement, le logiciel appartient à celui qui le développe, par exemple un salarié d'une entreprise.

En matière de logiciels, un texte spécial prévoit que lorsque le logiciel est créé par un salarié, public ou privé, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de propriété sur cette oeuvre est automatiquement dévolu à l'employeur ( article L113-9 CPI ). D'abord, il est toujours possible de déroger à cette règle, par des « dispositions statutaires » ou des « stipulations contraires ».

Et toute l'industrie informatique (SSII, éditeurs, utilisateurs...) pense donc que...

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Thèmes liés : logiciel droit d'auteur salarie / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel

A qui appartiennent les droits sur le logiciel - Avocat Lille

Le logiciel nouveau bénéficie de la protection par le droit d'auteur s'il remplit la condition d'originalité.

Toutefois, l'auteur du logiciel nouveau doit obtenir l'autorisation préalable de l'auteur initial.

Le contrat est le plus sûr moyen de formaliser l'autorisation et les conditions de l'adaptation.

Le logiciel spécifique

Cas de l'oeuvre de commande du client à une SSII ou à un...

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Développement de logiciel et droits d’auteur

Marie Soulez 02/03/2015 Actualités , Propriété intellectuelle

En matière de logiciel comme pour toute création, il est de jurisprudence constante qu'« une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur ». C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2015.

Dans le cas d'espèce, un professeur en médecine et un informaticien ont participé à la constitution...

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Définition d'un logiciel d'auteur - Voitures et Electronique

Home > Juridique > Définition d'un logiciel d'auteur

Définition d'un logiciel d'auteur

2012-08-23 | Juridique

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États-Unis le droit d'auteur reconnaît que certaines portions du logiciel sont protégées par droit d'auteur. Comme d'autres éléments protégés par droit d'auteur, la protection du droit d'auteur accorde au logiciel dès qu'il est "fixée sur un support matériel" -...

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Logiciel & salarié : qui détient les droits d'auteur ...

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« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ». Le Code de la Propriété Intellectuelle ( article L111-1 ) est clair sur le principe : l'auteur d'une oeuvre d'esprit - livre, tableau, musique, etc. - est propriétaire de droits moraux et patrimoniaux sur cette oeuvre....

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Logiciel créé par un salarié : à qui les droits ? - Staub ...

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Si la conclusion d'un contrat de travail ne vaut pas en principe cession automatique des droits d'auteur relatifs aux créations salariales, et qu'une telle cession ne peut se déduire des seuls salaires versés à l'employés en l'absence de tout contrat (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2004, n°02-14.220), il n'en va pas de même en matière de logiciel...

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Le salarié créateur de logiciel : l’articulation délicate ...

Le salarié créateur de logiciel : l'articulation délicate entre droit d'auteur et le droit du travail

4 août 2017

Le logiciel se définit comme « l'ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données »1. Selon le Code de la propriété intellectuelle, le logiciel est considéré comme une...

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Logiciel créé au sein d'une entreprise : entre présomption ...

Le droit des logiciels étant un droit dérogatoire au droit d'auteur, l'adage bien connu "specialia generalibus derogant" [ 13 ] doit s'appliquer. En matière de création de logiciels par un salarié, seul l'article L.113-9 doit être utilisé. Il n'y a aucune place pour une présomption qu'elle soit légale ou prétorienne, lorsqu'une disposition du droit des logiciels peut résoudre le...

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Le logiciel créé par le salarié. Par Dalila Madjid, Avocat.

Le logiciel créé par le salarié.

2380 lectures

Par Dalila Madjid, Avocat.

- lundi 2 mai 2016

L'article L. 113-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose que «  sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur document créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les...

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Comptabiliser la création d'un site internet ...

La comptabilisation des frais liés à la création d'un site internet

La phase de recherche préalable

Durant la phase de recherche, tous les frais engagés sont considérés comme des charges :

compte 617 - Etudes et recherche : réalisation de projets, d'études de faisabilité, détermination des objectifs et des fonctionnalités du site et mise au point du cahier des charges, recherche des...

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Droits d'auteur des salariés - SCP Avocats L&S

Avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle

Les droits d'auteur ne concernent pas que les créations artistiques.

Ils protégent toutes les formes originales, aussi bien dans le monde industriel que dans l'univers du design où la forme est associée à la fonction.

Saviez vous que les carrosseries automobiles sont protégeables par les droits d'auteur, tout aussi bien qu'un...

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Date: 2017-10-04 11:04:57
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Le logiciel créé par le salarié – Blog MaPreuve

6 mai 2016

Le logiciel créé par le salarié

L'article L. 113-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur document créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à...

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logiciel libre free software marches publics logiciels ...

CCAG (ce sont principalement les CCAGFCS et CCAGPI

 

Art. L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (Droits de l'auteur - Droits moraux et patrimoniaux)

Art. L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle (Exception de décompilation)

art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle (Transmission des droits de l'auteur)

Art. L 331-5 du Code de la Propriété...

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Site : marche-public.fr

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Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas ...

1. Les règles relatives au droit d'auteur et ses titulaires en matière de logiciel

Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur [ 1 ].

Cependant, cette protection n'est pas acquise automatiquement, le caractère original du logiciel étant un préalable nécessaire à la protection. L'originalité d'une oeuvre peut être définie comme étant ce qui distingue cette...

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Site : https://www.village-justice.com

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Contrat de consultation pour la conception d'un logiciel ...

Contrat de consultation pour la conception d'un logiciel avec partage des revenus de vente

Résumé du contrat type

CONSIDÉRANT que la Société évolue dans le domaine du développement et de la vente de logiciels et, dispose de droits pour développer, vendre et exploiter un programme informatique à utiliser par [DÉCRIRE] aux fins de [DÉCRIRE] (le "Produit") (..;)

Sommaire du contrat...

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Licence d'utilisation - Script PAG

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Licence d'utilisation

IMPORTANT A LIRE : EN UTILISANT LE LOGICIEL, L'UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PRÉSENT CONTRAT (CLU), EN AVOIR COMPRIS LE CONTENU ET ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR SES DISPOSITIONS.

Le présent contrat de licence d'utilisation, conclu entre l'utilisateur, ci-après dénommé "vous" (personne physique ou morale) et Élina-WEB, s'applique au...

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Quel droit pour les logiciels libres ? - Avocat Lille

Quel droit pour les logiciels libres ?

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : Droits d'auteur , Logiciels libres

1) Qui a créé les licences existentes et dans quel but ?

Le mouvement 'OPEN SOURCE' a été créé par Richard STALLMAN, au début des années 80, date à laquelle celui-ci a écrit le logiciel 'GNU'.Richard STALLMAN est à l'initiative du concept 'COPYLEFT' qu'il a appliqué au...

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Protection des droits d'auteur et les logiciels libres ...

Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le logiciel libre trouve son origine dans un mouvement lancé aux Etats-Unis qui a donné naissance à la GPL « General Public Licence ». Richard Stallman, scientifique et informaticien programmateur né en 1953 aux Etats Unis est à l'origine du logiciel libre. Il a crée la Free software fondation, il s'agit d'un organisme à but non lucratif au...

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Télécharger LimeWire Pirate Edition · partage de fichiers P2P

LimeWire Pirate Edition est un logiciel gratuit et open-source basé sur la version bêta finale de l'application de partage de fichiers très populaire LimeWire.

La société éditrice du service Limewire, Lime Wire LLC, a cessé de distribuer son logiciel en Octobre 2010, en raison d'une injonction des autorités américaines.

LimeWire Pirate Edition est un logiciel de P2P pur, il ne dépend...

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Date: 2015-01-06 01:25:31
Site : http://www.limewire.fr

Vente de licences de logiciels — Wikipédia

La vente de licence de logiciels est un procédé commercial où l'acheteur paie la conclusion d'un contrat de licence avec le producteur d'un logiciel. Ce dernier lui accorde alors l'autorisation d'utiliser le logiciel et conserve les droits d'auteur sur son produit [1] . Ce procédé est utilisé pour faire du profit, notamment par de nombreux éditeurs de logiciels - les entreprises...

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Date: 2017-10-02 04:40:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ...

Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur.

14533 lectures

Par Pierre Roquefeuil, Avocat.

- lundi 24 mars 2014

La liberté du commerce et de l'industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l'objet d'une protection de...

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guide juridique sur les contrats en informatique

 

I. Introduction

Nous avons été amenés précédemment à examiner les principes relatifs à la propriété intellectuelle. L'objet de ce chapitre est d'envisager les éléments spécifiques relatifs à la propriété intellectuelle en matière informatique.

Le code de la propriété intellectuelle distingue deux objets spécifiques relatifs à l'informatique : le logiciel et les bases de...

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Site : http://editions-eni.developpez.com

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La brevetabilité des logiciels, innovation informatique ...

La brevetabilité des logiciels

Présentation

La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l'innovation technologique ;  l'innovation n'a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l'automobile ou la chimie... mais dans l'industrie informatique. Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les...

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Site : http://www.cncpi.fr

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Création Logiciel: Le média du développemnt logiciel ...

Le média de la création logiciel pour tous: Articles et logiciels gratuits

 

Bienvenue Internaute, je partage ma passion du développement logiciel sur mesure

Passionné par la création de logiciel et la qualité logicielle, je me présente

Je suis Eric Buso, mon métier c'est la qualité des systèmes et des logiciels embarqués; depuis plus de vingt années, ma passion c'est de programmer...

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DROIT D'AUTEUR ET INTERNET - murielle-cahen.com

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DROIT D'AUTEUR ET INTERNET

L'arrivée d'internet a bouleversé les modes de consommation des oeuvres, mais le droit d'auteur continu de s'appliquer même sur internet, les juges français n'ont donc pas hésité à condamner des utilisateurs pour contrefaçon.

Le droit d'auteur et internet commencent par se présenter comme étant des ennemis, tant il est facile de violer ces mêmes...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel

Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle ...

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels

Publié le 19/11/2012 par Armel benarab , vu 16963 fois, catégorie : Contrat & CGV

Comme...

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LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D'AUTEUR

Le logiciel occupe aujourd'hui une place importante de l'économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette  question n'était pas évidente, puisque l'on pouvait...

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Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel libre droit d'auteur / logiciel droit d'auteur brevet / developpement logiciel droit d'auteur / droit d'utilisation d'un logiciel

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D'AUTEUR

Le logiciel occupe aujourd'hui une place importante de l'économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette  question n'était pas évidente, puisque l'on pouvait...

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CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL

Accueil

CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL

La licence concédée sur un logiciel fait aujourd'hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s'agit d'un contrat dont la nature juridique est pleine d'ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat innomé, un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location .

Pourtant la nature juridique d'un contrat a pour conséquence d'en...

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Thèmes liés : logiciel d'information sur l'ordinateur / utilisation d'un logiciel sans licence / licence logiciel d'occasion / licence d'utilisation d'un logiciel / vente de logiciel d'occasion

Comprendre l'ordinateur - Freeware, shareware, GNU, GPL

C'est quoi freeware, shareware, GNU, GPL ?

C'est quoi une licence ?

Une licence d'utilisation est un contrat: des conditions que vous vous engagez à respecter lors de l'utilisation d'un logiciel.

 

Licence commerciale

Ce sont typiquement les logiciels que vous achetez dans le commerce.

Le terme "acheter" est très abusif: vous n'achetez jamais le logiciel, vous achetez seulement le droit de...

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Date: 2011-03-26 13:54:45
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Licence d'exploitation et licence d'utilisation | Modèles ...

Démo

Licence d'exploitation et licence d'utilisation

Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d'un droit en autorise l'exploitation par un tiers moyennant le paiement d'une redevance. Il permet en général de rentabiliser un investissement technologique sans céder ses droits sur le bien concerné. Le tiers, dit le licencié, accède ainsi à un produit sans avoir eu à...

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Rubrique juridique : Entre brevet et droit d'auteur ...

Chaque semaine, gros plan sur la loi et l'Internet

Entre brevet et droit d'auteur,

quelle protection juridique pour les logiciels?

- Mercredi 3 avril 2002 -

Le débat, qui fait rage depuis des années, a pris une ampleur particulière depuis que la Commission européenne a présenté une...

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Date: 2016-12-20 03:22:30
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Pourquoi et comment transformer son gratuiciel en Logiciel ...

Mise en ligne : PhiX | 30414 visites

Auteur : PhiX

Date : 17 mars 2004 (25 juillet 2004)

Pourquoi et comment transformer son gratuiciel en Logiciel Libre

Imaginez que la somme des développeurs qui ont choisi la plateforme Windows pour écrire leurs applications placent ces dernières sous GPL (Licence Publique Générale GNU) et rejoignent, par ce fait même, la communauté des développeurs...

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Date: 2017-02-15 11:06:47
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Brevet logiciel — Wikipédia

Historique des brevets logiciels[ modifier | modifier le code ]

Les décrets qui régissent les brevets d'inventions dans le secteur de l'informatique datent d'une époque où la discipline du génie logiciel était encore balbutiante, alors que le mot même de logiciel n'existait pas.

Ainsi, la première demande de brevet assimilable à un brevet logiciel [3] , [4] a été déposée le 21 mai...

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Date: 2017-10-01 13:25:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : logiciel droit d'auteur brevet / logiciel d'information sur l'ordinateur / protection logiciel droit d'auteur / logiciel libre droit d'auteur / developpement logiciel droit d'auteur

Licences : le marché des logiciels d'occasion en bonne ...

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Marché secondaire des logiciels

Staub & Associés a activement participé à la rédaction du Livre Blanc « Marché secondaire des logiciels », édité par le CIGREF, qui comprend l'analyse des conséquences juridiques et économiques de la décision du 3 juillet 2012 de la CJUE, dans l'affaire C-128/11 opposant la société UsedSoft Gmbh à la société Oracle...

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Les licences de logiciels - isn.mgz.free.fr

Gratuit-payant? Pour quelle licence?

Nous avons vu les différents types de licences d'utilisations de logiciels,

mais il est intéressant de se poser la question de la gratuité ou non d'une licence.

Car en effet il n'y a pas de relation systématique entre la catégories de licence et le fait qu'elle soit ou non gratuite.

Les licences de logiciels payants

On rencontre partout des licences de...

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Date: 2012-11-16 20:30:00
Site : http://isn.mgz.free.fr

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Logiciel libre ne signifie pas libre de droits - JDN

Les logiciels libres véhiculent encore de nombreuses incompréhensions ou malentendus, notamment en ce qui concerne le régime juridique qui leur est applicable. Quelques éclaircissements s'imposent.

L'utilisation des logiciels libres se répand de plus en plus dans le monde de l'entreprise. Le "libre" ne signifie pas pour autant que l'utilisateur peut faire n'importe quoi avec ces logiciels....

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Date: 2017-10-01 15:17:17
Site : journaldunet.com

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La protection du logiciel par le droit d'auteur

La protection du logiciel par le droit d'auteur

Jérémie Decock

4 avril 2006

Introduction

En France, depuis la loi du 3 juillet 1985, les logiciels sont protégés par le droit d'auteur, au même titre que n'importe quelle oeuvre littéraire ou artistique. Aujourd'hui, certaines personnes prétendent que le droit d'auteur n'est pas adapté pour assurer une bonne protection des logiciels et...

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Date: 2014-10-30 16:47:18
Site : http://www.jdhp.org

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CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL

5.1 DROIT D'UTILISATION

Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:

la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme.

le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout support.

la possibilité d'en...

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Date: 2010-01-08 13:29:41
Site : http://www.cecill.info

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Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel

1) La protection du logiciel par le droit d'auteur : principes

Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d'auteur.

Pour que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur, il doit être original.

Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre...

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Site : http://www.internet-juridique.com

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LES LOGICIELS LIBRES - murielle-cahen.com

Accueil

LES LOGICIELS LIBRES

Les logiciels sont aujourd'hui largement utilisés, toutes les nouvelles technologies embarquent des logiciels. Mais certains auteurs, créateurs de logiciels n'ont pas voulu restreindre l'usage de leur logiciel, on parle alors de logiciel libre.

Linux (système d'exploitation), Bind (service de nom de domaine sécurisé), Sendmail (gestionnaire de messagerie), Apache...

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Site : murielle-cahen.com

Catégories de logiciels libres et non libres - Projet GNU ...

Le logiciel libre est souvent plus fiable que le logiciel non libre.

Logiciel open source

Le terme « open source » (littéralement, à code source ouvert) est utilisé par certains pour qualifier plus ou moins la même catégorie que le logiciel libre. Il ne s'agit pas exactement de la même classe de logiciel : ils acceptent certaines licences que nous considérons comme trop restrictives...

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Site : gnu.org

Catégories de logiciels libres et non libres - Projet GNU ...

Le logiciel libre est souvent plus fiable que le logiciel non libre.

Logiciel open source

Le terme « open source » (littéralement, à code source ouvert) est utilisé par certains pour qualifier plus ou moins la même catégorie que le logiciel libre. Il ne s'agit pas exactement de la même classe de logiciel : ils acceptent certaines licences que nous considérons comme trop restrictives...

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Site : gnu.org

Le droit d'auteur du salarie et la remuneration de l ...

LE DROIT D'AUTEUR DU SALARIE ET LA REMUNERATION DE L'EXPLOITATION DE SA CREATION PAR L'EMPLOYEUR

Article juridique publié le 20/12/2010 à 10:32, vu 13058 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

L'exploitation d'une oeuvre d'un salarié suppose en principe la conclusion d'un acte de cession de droits d'exploitation conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle...

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GNU, Linux et les logiciels libres - download.tuxfamily.org

Chapitre 2. GNU, Linux et les logiciels libres

Vous entendrez souvent parler de la licence « GPL », du projet « GNU » et de la « Free Software Foundation » dans le monde de Linux. Pour bien comprendre ce qu'est la Free Software Foundation et ce que signifie la licence GPL, il est nécessaire d'en faire une brève présentation.

La Free Software Foundation est une organisation dont le...

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Date: 2011-10-27 20:09:11
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Avantages et inconvénients des logiciels libres

2.4. Avantages et inconvénients des logiciels libres

Les logiciels libres disposent d'avantages indéniables par rapport aux logiciels « propriétaires » ou « fermés ». Je vais tenter de donner ici une liste non exhaustive de ces avantages :

Les programmes distribués sous licence libre ont souvent été écrits par des passionnés du domaine applicatif auquel ils appartiennent. Les...

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Date: 2008-09-21 14:33:29
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- APP - Agence pour la Protection des Programmes

Le statut social des auteurs de logiciels

Préliminaires : Les logiciels et le droit d'auteur

Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une oeuvre de l'esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l'objet de contrefaçon. Cependant d'autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des...

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Site : https://www.app.asso.fr

Téléchargement de logiciels : les 21 meilleurs sites

Communauté autour du téléchargement de logiciel gratuit, jeux et shareware en version complète ou d'évaluation pour Windows, Mac, Linux et Mobile.

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Site : webrankinfo.com