Articles sélectionnés pour le thème : logiciel droit d'auteur salarie
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Propriété intellectuelle et droit d'auteur appliqué aux ...
Les logiciels sont protégés au titre du code de la propriété intellectuelle par le droit d'auteur
En droit français, les logiciels sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle par le droit d'auteur, qui permet au titulaire du droit de pouvoir agir en contrefaçon contre toute personne qui utiliserait son logiciel sans son autorisation.
Dès lors que le...
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Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur salarie / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel
Blog Nouveau Monde avocats | A qui appartient le logiciel ...
Le logiciel est protégé par le droit d'auteur.
Donc, théoriquement, le logiciel appartient à celui qui le développe, par exemple un salarié d'une entreprise.
En matière de logiciels, un texte spécial prévoit que lorsque le logiciel est créé par un salarié, public ou privé, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de propriété sur cette oeuvre est automatiquement dévolu à l'employeur ( article L113-9 CPI ). D'abord, il est toujours possible de déroger à cette règle, par des « dispositions statutaires » ou des « stipulations contraires ».
Et toute l'industrie informatique (SSII, éditeurs, utilisateurs...) pense donc que...
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Logiciel créé par un salarié : à qui les droits ? - Staub ...
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Si la conclusion d'un contrat de travail ne vaut pas en principe cession automatique des droits d'auteur relatifs aux créations salariales, et qu'une telle cession ne peut se déduire des seuls salaires versés à l'employés en l'absence de tout contrat (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2004, n°02-14.220), il n'en va pas de même en matière de logiciel...
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Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par ...
Quels documents conserver (...) Comment assurer l'intégrité (...) A partir de quand bénéficie-t-on Comment obtenir la titularité
Souscrivez !
FAQ | L'APP répond à vos questions
Le droit d'auteur en général
Qui est titulaire des droits lorsque l'oeuvre est créée par un ou plusieurs salariés ?
En vertu des règles prévues par le code de la propriété intellectuelle, le titulaire...
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L’auteur salarié - Droit internet | Droit informatique & T ...
Septembre
L'auteur salarié
Posté le 2 Septembre 2005 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Droit d'auteur :: #14 . Thématiques :: Droit d'auteur ,
L'exploitation des oeuvres créées par le salarié au cours de l'exécution de son contrat de travail est licite uniquement si un acte de cession express est établi au profit de son employeur.
Lorsque le créateur est un salarié, les droits...
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jurizine.net
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Développement de logiciel et droits d’auteur
Marie Soulez 02/03/2015 Actualités , Propriété intellectuelle
En matière de logiciel comme pour toute création, il est de jurisprudence constante qu'« une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur ». C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2015.
Dans le cas d'espèce, un professeur en médecine et un informaticien ont participé à la constitution...
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https://www.alain-bensoussan.com
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La protection des logiciels par le droit d‘auteur - 1&1
Les écrans et modalités d'interactivité s'ils sont originaux
Le matériel de conception préparatoire (les ébauches, les maquettes, les prototypes...)
Tous les codes sont protégés indépendamment de leurs stockages. Le programmeur peut donc les utiliser sur son disque dur mais aussi sur un support de données externe. Par ailleurs, toutes les étapes intermédiaires sont protégées par le...
Date: 2018-04-17 10:18:00
Site :
https://www.1and1.fr
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Protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr ...
6 Sources
Définition du logiciel libre
Il s'agit d'un logiciel c'est-à-dire d'un programme informatique dont le code source est accessible. Le code source est le langage de programmation informatique permettant d'obtenir un programme pour ordinateur.
Le concepteur offre à l'utilisateur quatre degrés de liberté :
- Liberté d'exécuter le programme pour n'importe quel usage
- Liberté...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
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Le droit d'auteur et la protection des logiciels
Si votre logiciel est un jeu vidéo contenant de la musique, sachez que celle-ci est protégée par le droit d'auteur grâce à la protection des oeuvres musicales et qu'il est possible, sous certaines conditions, de la déposer auprès d'une société d'auteurs telle que la SACEM.
Quels sont les droits conférés à l'auteur du logiciel?
En tant qu'auteur, vous disposez de droits...
Site :
https://www.legalstart.fr
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Les droits d’auteur salarié… | Jus2Pom Studio
Croire qu'un salarié, dès lors qu'il est rémunéré par un employeur, est automatiquement dépossédé de son droit d'auteur sur les oeuvres qu'il réalise dans le cadre de son travail est une idée reçue.
Une très forte propriété intellectuelle de l'auteur sur son oeuvre
L'apport personnel d'un auteur sur sa création intellectuelle lui donne sur celle-ci « un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (art. L.111-1 al 1er du code de la propriété intellectuelle -- CPI). Un lien très particulier s'établit entre l'auteur et sa création et...
Site :
http://www.jus2pom.com
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Le droit d'auteur des salariés. Par Dalila Madjid, Avocat.
Le droit d'auteur des salariés.
12152 lectures
- lundi 9 septembre 2013
Le principe : le salarié est auteur de son oeuvre.
L'alinéa premier du premier article du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, l'auteur d'une oeuvre jouit sur cette oeuvre d'un « droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ». « L'oeuvre est l'émanation de son...
Site :
https://www.village-justice.com
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Création d'un salarié : qu'en est-il du droit d'auteur ...
Création d'un salarié : qu'en est-il du droit d'auteur ?
Posté le
25 avril 2018
Lorsqu'un salarié crée quelque chose en entreprise, que ce soit une base de données, un logiciel, une recherche, un site internet... plusieurs questions peuvent se poser : qui est titulaire des droits patrimoniaux ? Le droit d'auteur est-il applicable lorsqu'on est salarié par une entreprise ? Toutes les...
Site :
https://www.filecys.fr
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Logiciel & salarié : qui détient les droits d'auteur ...
« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ». Le Code de la Propriété Intellectuelle ( article L111-1 ) est clair sur le principe : l'auteur d'une oeuvre d'esprit - livre, tableau, musique, etc. - est propriétaire de droits moraux et patrimoniaux sur cette oeuvre....
Site :
https://www.avocats-mathias.com
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Le salarié créateur de logiciel : l’articulation délicate ...
Le salarié créateur de logiciel : l'articulation délicate entre droit d'auteur et le droit du travail
4 août 2017
Le logiciel se définit comme « l'ensemble des programmes, procédés et règles et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données »1. Selon le Code de la propriété intellectuelle, le logiciel est considéré comme une...
Site :
http://www.lexplicite.fr
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Logiciel créé au sein d'une entreprise : entre présomption ...
Le droit des logiciels étant un droit dérogatoire au droit d'auteur, l'adage bien connu "specialia generalibus derogant" [ 13 ] doit s'appliquer. En matière de création de logiciels par un salarié, seul l'article L.113-9 doit être utilisé. Il n'y a aucune place pour une présomption qu'elle soit légale ou prétorienne, lorsqu'une disposition du droit des logiciels peut résoudre le...
Site :
https://www.app.asso.fr
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Le logiciel créé par le salarié. Par Dalila Madjid, Avocat.
Le logiciel créé par le salarié.
2380 lectures
Par Dalila Madjid, Avocat.
- lundi 2 mai 2016
L'article L. 113-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose que « sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur document créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : logiciel droit d'auteur salarie / logiciel libre droit d'auteur / logiciel droit d'auteur brevet / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur
Les droits des employeurs sur les créations de leurs ...
Les droits des employeurs sur les créations de leurs salariés
« LES DROITS DES EMPLOYEURS SUR LES CREATIONS DE LEURS SALARIES ?
Quelque soit la nature de son activité, un salarié peut, individuellement, de manière ponctuelle ou occasionnelle, être amené à créer, au cours de l'exécution de son contrat de travail, des oeuvres susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur,...
Site :
http://www.brmavocats.com
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Droits d'auteur des salariés - SCP Avocats L&S
Avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
Les droits d'auteur ne concernent pas que les créations artistiques.
Ils protégent toutes les formes originales, aussi bien dans le monde industriel que dans l'univers du design où la forme est associée à la fonction.
Saviez vous que les carrosseries automobiles sont protégeables par les droits d'auteur, tout aussi bien qu'un...
Date: 2017-10-04 11:04:57
Site :
http://www.ls-avocats.com
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Le logiciel créé par le salarié – Blog MaPreuve
6 mai 2016
Le logiciel créé par le salarié
L'article L. 113-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur document créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à...
Site :
https://www.mapreuve.com
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Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire ...
Contrat de licence, droits d'utilisation du logiciel et gestion des licences
Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. L'auteur (l'éditeur du logiciel) dispose des droits exclusifs sur l'oeuvre et décide donc de sa commercialisation et des conditions applicables, notamment en termes de calcul des redevances. [ 2 ] Ainsi, bien qu'en droit français, il n'existe...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / droit d'utilisation d'un logiciel / manuel d'utilisation d'un logiciel de gestion / licence d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel
Propriété d’un logiciel : l’entreprise n’est pas ...
1. Les règles relatives au droit d'auteur et ses titulaires en matière de logiciel
Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur [ 1 ].
Cependant, cette protection n'est pas acquise automatiquement, le caractère original du logiciel étant un préalable nécessaire à la protection. L'originalité d'une oeuvre peut être définie comme étant ce qui distingue cette...
Site :
https://www.village-justice.com
Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur salarie / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur
Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire ...
Contrat de licence, droits d'utilisation du logiciel et gestion des licences
Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. L'auteur (l'éditeur du logiciel) dispose des droits exclusifs sur l'oeuvre et décide donc de sa commercialisation et des conditions applicables, notamment en termes de calcul des redevances. (2) Ainsi, bien qu'en droit français, il n'existe...
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https://dwavocat.blogspot.com
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Droits d’utilisation des logiciels : de la nécessaire ...
1. Contrat de licence, droits d'utilisation du logiciel et gestion des licences
Le logiciel est une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. L'auteur (l'éditeur du logiciel) dispose des droits exclusifs sur l'oeuvre et décide donc de sa commercialisation et des conditions applicables, notamment en termes de calcul des redevances. [2] .
Ainsi, bien qu'en droit français, il n'existe...
Date: 2017-11-06 09:27:07
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Thèmes liés : manuel utilisateur d'un logiciel / utilisation d'un logiciel sans licence / droit d'utilisation d'un logiciel / manuel d'utilisation d'un logiciel de gestion / licence d'utilisation d'un logiciel
La création du salarié : à qui appartiennent les droits ...
La création du salarié : à qui appartiennent les droits ?
| Publié le 28/02/2014
Il n'est pas rare que la création d'une oeuvre se fasse dans le cadre de son travail, au sein d'une entreprise. Cette situation soulève plusieurs problématiques notamment concernant la titularité des droits sur l'oeuvre, que vous soyez salarié ou employeur. En effet, est-ce l'employeur ou le salarié qui les...
Site :
http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : logiciel droit d'auteur salarie / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / creation d un logiciel
Comptabiliser la création d'un site internet ...
La comptabilisation des frais liés à la création d'un site internet
La phase de recherche préalable
Durant la phase de recherche, tous les frais engagés sont considérés comme des charges :
compte 617 - Etudes et recherche : réalisation de projets, d'études de faisabilité, détermination des objectifs et des fonctionnalités du site et mise au point du cahier des charges, recherche des...
Site :
http://www.assistant-juridique.fr
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La protection du logiciel par le droit d'auteur
La protection du logiciel par le droit d'auteur
Jérémie Decock
4 avril 2006
Introduction
En France, depuis la loi du 3 juillet 1985, les logiciels sont protégés par le droit d'auteur, au même titre que n'importe quelle oeuvre littéraire ou artistique. Aujourd'hui, certaines personnes prétendent que le droit d'auteur n'est pas adapté pour assurer une bonne protection des logiciels et...
Date: 2014-10-30 16:47:18
Site :
http://www.jdhp.org
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Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel
1) La protection du logiciel par le droit d'auteur : principes
Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d'auteur.
Pour que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur, il doit être original.
Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre...
Site :
internet-juridique.com
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Pourquoi et comment transformer son gratuiciel en Logiciel ...
Mise en ligne : PhiX | 30414 visites
Auteur : PhiX
Date : 17 mars 2004 (25 juillet 2004)
Pourquoi et comment transformer son gratuiciel en Logiciel Libre
Imaginez que la somme des développeurs qui ont choisi la plateforme Windows pour écrire leurs applications placent ces dernières sous GPL (Licence Publique Générale GNU) et rejoignent, par ce fait même, la communauté des développeurs...
Date: 2017-02-15 11:06:47
Site :
https://archive.framalibre.org
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Propriété intellectuelle du logiciel - Internet Juridique
Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel
L'une des particularités du logiciel est sa protection par le droit d'auteur.
« L'achat » de logiciels peut aussi bien désigner l'acquisition d'un simple droit d'usage sur un logiciel (contrat de licence) que l'acquisition de l'intégralité des droits d'auteur s'y attachant, permettant alors au nouveau titulaire de ces...
Site :
internet-juridique.com
Clause de propriété intellectuelle dans un contrat de travail
23/10/2014 par Cédric FAVRE .
Comment l'employeur peut prendre en compte les oeuvres créées par des salariés dans le cadre des fonctions pour lesquelles ils sont employés ?... en passant par une clause de propriété intellectuelle intégrée au titre d'un contrat de travail.
AEC vous propose en fichier joint ladite clause. Rédigée de manière généraliste, elle peut être intégrée en...
Date: 2017-10-04 11:06:01
Site :
http://www.aecom.org
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Le droit d'auteur du salarie et la remuneration de l ...
LE DROIT D'AUTEUR DU SALARIE ET LA REMUNERATION DE L'EXPLOITATION DE SA CREATION PAR L'EMPLOYEUR
Article juridique publié le 20/12/2010 à 10:32, vu 13058 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'exploitation d'une oeuvre d'un salarié suppose en principe la conclusion d'un acte de cession de droits d'exploitation conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle...
Site :
https://legavox.fr
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LIVRE Ier - LE DROIT D'AUTEUR - celog.fr
CA., Versailles, 18 nov. 1999 , J.-V.V.c/ Havas International Europe, S.S., M.T.
" Les contraintes imposées à un auteur (par le cocontractant) ne l'empêchent pas d'accomplir une oeuvre originale ".
TC. Créteil, 16 févr. 1999 , Frédéric S. c/ Digisoft Music Sarl. Le travail d'adaptation d'un producteur de fichiers " MIDI "...
Date: 2007-02-19 11:21:09
Site :
http://www.celog.fr
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Le régime des créations salariées : panorama et solutions
Cette disposition a été introduite en droit français par la loi du 3 juillet 1985 relative à la protection des logiciels par le droit d'auteur [12] .
Au terme de cet article, l'employeur devient le cessionnaire des droits d'exploitation sous réserve toutefois que le logiciel ait été créé dans l'exercice des fonctions du salarié.
Dès lors, le rapport de force auteur salarié/employeur...
Date: 2017-10-04 11:05:27
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Téléchargement de logiciels : les 21 meilleurs sites
Communauté autour du téléchargement de logiciel gratuit, jeux et shareware en version complète ou d'évaluation pour Windows, Mac, Linux et Mobile.
Nom officiel : TelechargerFacile - Site pro (Auto-entrepreneur). En ligne depuis 8 ans (2009).
A la recherche d'un logiciel gratuit? Lelogicielgratuit comporte une base importante de logiciels divers et variés dans tous les genres.
Nom officiel :...
Site :
webrankinfo.com
Code de la Propriété Intellectuelle (Livre I - Titre II)
[1]
Artware, PC Mart / La Commande Electronique et autres, C.Cass., ch. comm., 22 mai 1991, Expertises n° 140.
L'utilisateur a le droit d'établir une copie de sauvegarde. Dès lors que l'utilisateur a reçu une copie de la part du fournisseur, ce dernier a rempli ses obligations.
CFI / HTI, Mercure Conseil, D.G., SCP Brouard Daude, TGI...
Date: 2009-11-02 09:35:20
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Conditions d’utilisation de Google – Règles de ...
Date de la dernière modification : 25 octobre 2017 ( voir les versions archivées )
Bienvenue sur Google !
Merci d'avoir choisi nos produits et services (les « Services »). Les Services sont fournis par la société Google LLC (ci-après « Google »), sise au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.
L'utilisation de nos Services implique votre acceptation des...
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Conditions d’utilisation de Google – Règles de ...
Date de la dernière modification : 30 avril 2014 ( voir les versions archivées )
Bienvenue sur Google !
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Date: 2017-04-26 17:30:00
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Conditions d’utilisation de Google – Règles de ...
Date de la dernière modification : 14 avril 2014 ( voir les versions archivées )
Bienvenue sur Google !
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Date: 2016-12-08 01:00:57
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Conditions d’utilisation de Google – Règles de ...
Date de la dernière modification : 25 octobre 2017 ( voir les versions archivées )
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Conditions générales d'utilisation et d'abonnement d'un ...
Conditions générales d'utilisation et d'abonnement d'un progiciel Sage
Conditions générales d'utilisation et d'abonnement d'un progiciel Sage
PRÉAMBULE
Le Client a souhaité souscrire, directement ou auprès d'un revendeur Sage (Ci-après le « Revendeur »), les droits d'utilisation d'un progiciel Sage visé au bon de commande édité par la société Sage (Ci-après « L'Editeur »),...
Site :
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Conditions générales d’utilisation d’Adobe
1.7 Conflit ente les dispositions. Lorsqu'il y a un conflit entre les conditions du présent accord et les conditions supplémentaires, ce sont les conditions supplémentaires qui prévalent en ce qui concerne ce Service ou Logiciel.
1.8 Modification. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre les Services ou le Logiciel (y compris leurs parties ou fonctionnalités) à tout...
Site :
adobe.com
comment faire une fiche de paie gratuitement – bulletin de ...
Catégorie: logiciel pour la finance | Tags: Non classé
Vous souhaitez faire une fiche de paie gratuitement voici quelques logiciel gratuit pour faire vos bulletin de salaire.
MEMSOFT PAIE OXYGÈNE
Logiciel de paie gratuit jusqu'à 9 salariés, paramétrable tous secteurs d'activités, et évolutif jusqu'à plus de 600 bulletins par mois et par dossier.
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Date: 2018-04-17 19:27:52
Site :
http://www.charlie-finance.com
Conditions générales d’utilisation d’Adobe
1.7 Conflit ente les dispositions. Lorsqu'il y a un conflit entre les conditions du présent accord et les conditions supplémentaires, ce sont les conditions supplémentaires qui prévalent en ce qui concerne ce Service ou Logiciel.
1.8 Modification. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre les Services ou le Logiciel (y compris leurs parties ou fonctionnalités) à tout...
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Conditions d'utilisation juridiques | Adobe
1.7 Conflit ente les dispositions. Lorsqu'il y a un conflit entre les conditions du présent accord et les conditions supplémentaires, ce sont les conditions supplémentaires qui prévalent en ce qui concerne ce Service ou Logiciel.
1.8 Modification. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou interrompre les Services ou le Logiciel (y compris leurs parties ou fonctionnalités) à tout...
Date: 2017-10-04 00:24:11
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Gaddin | Club Privé de Consommateurs
23. Droit applicable et attribution de compétence.
1. Bienvenue sur le Site GADDIN.COM
1.1 Veuillez lire attentivement les informations suivantes qui décrivent les modalités et les Conditions d'Utilisation du Site ainsi que les modalités d'adhésion au Service proposé par GADDIN.COM.
1.2 Le seul fait de naviguer sur le Site, en qualité de Visiteur signifie que vous acceptez et vous engagez...
Site :
gaddin.com
Gaddin.com | Club Privé de Consommateurs
23. Droit applicable et attribution de compétence.
1. Bienvenue sur le Site GADDIN.COM
1.1 Veuillez lire attentivement les informations suivantes qui décrivent les modalités et les Conditions d'Utilisation du Site ainsi que les modalités d'adhésion au Service proposé par GADDIN.COM.
1.2 Le seul fait de naviguer sur le Site, en qualité de Visiteur signifie que vous acceptez et vous engagez...
Site :
gaddin.com
Jestimo | Logiciel professionnel d'évaluation immobilière
63 rue Pierre Charron 75008 Paris
JESTIMO SAS, 2014 - 2017
Conditions Générales de Vente
Article 1 (Généralités) :
Les présentes conditions générales de vente sont relatives au produit JESTIMO ainsi que JESTIMONLINE et régint les relations entre la société Office Internationale d'Expertise et ses abonnés personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou...
Site :
http://jestimo.me
Wikipédia — Wikipédia
Logo de Nupedia .
En mars 2000, Jimmy Wales met Nupedia , une encyclopédie libre [1] , en ligne sur le Web . Il bénéficie pour cela du soutien de la société Bomis , dont il est l' actionnaire majoritaire [4] . Larry Sanger est engagé dans cette société au titre de rédacteur en chef . Nupedia fonctionnant avec un comité scientifique, la progression du nombre d'articles est très lente...
Date: 2017-10-02 09:23:44
Site :
https://fr.wikipedia.org
Licenciement pour utilisation d’un logiciel piraté, ou qui ...
Licenciement pour utilisation d'un logiciel piraté, ou qui est le tricheur ?
L'arrêt qui va être observé est sans intérêt doctrinal. Il se dissout dans la masse confuse des inédits. La publication au Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation, indice d'importance jurisprudentielle, n'en a pas été décidée par la chambre sociale. Il se réduit à la cassation...
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Données personnelles - FIDAL
Cyril Chauvin a rejoint FIDAL à Marseille en mai 2016 en qualité d'avocat senior au sein du département Droit économique.
Avocat depuis 2005, Cyril dispose d'une double formation réputée en droit européen de la propriété intellectuelle et en droit de l'informatique et des technologies avancées.
Il se consacre pleinement à la protection et à la valorisation juridique du patrimoine...
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