Droit d'auteur vs. Logiciel de brevet - fr.wingwit.com

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Droit d'auteur vs. Logiciel de brevet

La règle générale est que les brevets protègent une idée de logiciel spécifique et les droits d'auteur protègent quelque sorte une idée est utilisée ou exprimée. Ces termes et les processus associés peuvent être difficiles à préciser, dans de nombreux milieux, et de plus en plus ainsi dans l'ère numérique avec des concepts tels que les logiciels de l'ordinateur. Droit d'auteur But

droit d'auteur

vise à...

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Date: 2013-11-29 02:36:20
Site : http://fr.wingwit.com

Thèmes liés : logiciel droit d'auteur brevet / protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel

Droit d'auteur - Institut Fédéral de la Propriété ...

Notions fondamentales

Définition du droit d'auteur

Le droit d'auteur protège les créateurs d'oeuvres d'art. Dans ce cas, la notion d'art ne doit pas être comprise dans un sens étroit. Dès lors, le droit d'auteur peut par exemple protéger le design d'une chaise ou des graffitis (même s'ils ont été sprayés de manière illégale et qu'ils doivent être considérés comme un dommage à la...

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Site : https://www.ige.ch

Thèmes liés : logiciel droit d'auteur brevet / protection logiciel droit d'auteur / logiciel libre droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur

Propriété intellectuelle - Entreprises & Indépendants - Home

Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle

Sur ces pages, vous trouverez de l'information sur la propriété intellectuelle . L'objectif est de vous donner un aperçu général de la réglementation relative aux différents droits de propriété intellectuelle : droit d'auteur, droits voisins, droit des brevets, des marques, des dessins ou modèles, des bases de données, des...

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Site : http://economie.fgov.be

Thèmes liés : logiciel droit d'auteur brevet / protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / logiciel d'information geographique

Convention d’utilisation de logiciel - fluke.com

Accueil   |  Fluke SLA

Convention d'utilisation de logiciel

Ce logiciel est fourni sujet aux termes et conditions de la présente convention. L'utilisation de ce logiciel d'une quelconque manière sera considérée comme une acceptation de la présente convention.

ATTRIBUTION DE LA LICENCE.

Fluke Corporation (Fluke) vous accorde le droit d'utiliser et de copier ce logiciel dans son état...

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Site : http://www.fluke.com

Thèmes liés : logiciel droit d'auteur brevet / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel

Comptabiliser la création d'un site internet ...

La comptabilisation des frais liés à la création d'un site internet

La phase de recherche préalable

Durant la phase de recherche, tous les frais engagés sont considérés comme des charges :

compte 617 - Etudes et recherche : réalisation de projets, d'études de faisabilité, détermination des objectifs et des fonctionnalités du site et mise au point du cahier des charges, recherche des...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

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Licence d'exploitation et licence d'utilisation | Modèles ...

Démo

Licence d'exploitation et licence d'utilisation

Le contrat de licence est un contrat par lequel le titulaire d'un droit en autorise l'exploitation par un tiers moyennant le paiement d'une redevance. Il permet en général de rentabiliser un investissement technologique sans céder ses droits sur le bien concerné. Le tiers, dit le licencié, accède ainsi à un produit sans avoir eu à...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : utilisation d'un logiciel sans licence / licence d'utilisation d'un logiciel / logiciel d exploitation / droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel

La brevetabilité des logiciels, innovation informatique ...

La brevetabilité des logiciels

Présentation

La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l'innovation technologique ;  l'innovation n'a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l'automobile ou la chimie... mais dans l'industrie informatique. Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les...

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Site : http://www.cncpi.fr

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Le logiciel créé par le salarié. Par Dalila Madjid, Avocat.

Le logiciel créé par le salarié.

2380 lectures

Par Dalila Madjid, Avocat.

- lundi 2 mai 2016

L'article L. 113-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose que «  sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur document créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les...

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Site : https://www.village-justice.com

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Contrat de consultation pour la conception d'un logiciel ...

Contrat de consultation pour la conception d'un logiciel avec partage des revenus de vente

Résumé du contrat type

CONSIDÉRANT que la Société évolue dans le domaine du développement et de la vente de logiciels et, dispose de droits pour développer, vendre et exploiter un programme informatique à utiliser par [DÉCRIRE] aux fins de [DÉCRIRE] (le "Produit") (..;)

Sommaire du contrat...

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Site : https://docs.school

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Le logiciel créé par le salarié – Blog MaPreuve

6 mai 2016

Le logiciel créé par le salarié

L'article L. 113-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur document créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à...

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Site : https://www.mapreuve.com

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Les droits des employeurs sur les créations de leurs ...

Les droits des employeurs sur les créations de leurs salariés

« LES DROITS DES EMPLOYEURS SUR LES CREATIONS DE LEURS SALARIES ?

Quelque soit la nature de son activité, un salarié peut, individuellement, de manière ponctuelle ou occasionnelle, être amené à créer, au cours de l'exécution de son contrat de travail, des oeuvres susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur,...

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Site : http://www.brmavocats.com

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Droits d'auteur - professionnels | service-public.fr

Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de l'oeuvre, la protection qu'il apporte suppose d'en prouver l'existence.

Tout replier

Le droit d'auteur concerne notamment :

les oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques, y compris les traductions originales,

les oeuvres orales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries,

les oeuvres dramatiques ou chorégraphiques, numéros ...

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Site : https://www.service-public.fr

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Quel droit pour les logiciels libres ? - Avocat Lille

Quel droit pour les logiciels libres ?

Par : Blandine Poidevin le

Catégories : Droits d'auteur , Logiciels libres

1) Qui a créé les licences existentes et dans quel but ?

Le mouvement 'OPEN SOURCE' a été créé par Richard STALLMAN, au début des années 80, date à laquelle celui-ci a écrit le logiciel 'GNU'.Richard STALLMAN est à l'initiative du concept 'COPYLEFT' qu'il a appliqué au...

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Site : https://www.jurisexpert.net

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Protection des droits d'auteur et les logiciels libres ...

Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le logiciel libre trouve son origine dans un mouvement lancé aux Etats-Unis qui a donné naissance à la GPL « General Public Licence ». Richard Stallman, scientifique et informaticien programmateur né en 1953 aux Etats Unis est à l'origine du logiciel libre. Il a crée la Free software fondation, il s'agit d'un organisme à but non lucratif au...

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Site : http://www.pearltrees.com

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Vente de licences de logiciels — Wikipédia

La vente de licence de logiciels est un procédé commercial où l'acheteur paie la conclusion d'un contrat de licence avec le producteur d'un logiciel. Ce dernier lui accorde alors l'autorisation d'utiliser le logiciel et conserve les droits d'auteur sur son produit [1] . Ce procédé est utilisé pour faire du profit, notamment par de nombreux éditeurs de logiciels - les entreprises...

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Date: 2017-10-02 04:40:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ...

Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur.

14533 lectures

Par Pierre Roquefeuil, Avocat.

- lundi 24 mars 2014

La liberté du commerce et de l'industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l'objet d'une protection de...

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Site : https://www.village-justice.com

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guide juridique sur les contrats en informatique

 

I. Introduction

Nous avons été amenés précédemment à examiner les principes relatifs à la propriété intellectuelle. L'objet de ce chapitre est d'envisager les éléments spécifiques relatifs à la propriété intellectuelle en matière informatique.

Le code de la propriété intellectuelle distingue deux objets spécifiques relatifs à l'informatique : le logiciel et les bases de...

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Site : http://editions-eni.developpez.com

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Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle ...

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Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels

Publié le 19/11/2012 par Armel benarab , vu 16963 fois, catégorie : Contrat & CGV

Comme...

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Site : http://www.cgv-expert.fr

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Logiciel Intel® PROSet/Wireless pour Windows 8.1*

X

Les termes de l'accord de licence du logiciel inclus avec tous les logiciels que vous téléchargez contrôlent l'utilisation du logiciel.

This Agreement is in the English language only, which language shall be controlling in all respects, and all versions of this Agreement in any other language shall be for accommodation only and shall not be binding on you or Intel. All communications and...

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Site : https://downloadcenter.intel.com

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Intel® PRO/Wireless uniquement pilotes pour Windows XP

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Les termes de l'accord de licence du logiciel inclus avec tous les logiciels que vous téléchargez contrôlent l'utilisation du logiciel.

This Agreement is in the English language only, which language shall be controlling in all respects, and all versions of this Agreement in any other language shall be for accommodation only and shall not be binding on you or Intel. All communications and...

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Logiciel Intel® PROSet/Wirelesset des pilotes pour Windows 7

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Télécharger Logiciels de Tableau de bord Intel® My WiFi

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Logiciel sans fil Bluetooth® Intel® pour Windows® 10 (JP)

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LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D'AUTEUR

Le logiciel occupe aujourd'hui une place importante de l'économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette  question n'était pas évidente, puisque l'on pouvait...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel libre droit d'auteur / logiciel droit d'auteur brevet / developpement logiciel droit d'auteur / droit d'utilisation d'un logiciel

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D'AUTEUR

Le logiciel occupe aujourd'hui une place importante de l'économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C'est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette  question n'était pas évidente, puisque l'on pouvait...

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Site : murielle-cahen.com

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Brevet logiciel — Wikipédia

Historique des brevets logiciels[ modifier | modifier le code ]

Les décrets qui régissent les brevets d'inventions dans le secteur de l'informatique datent d'une époque où la discipline du génie logiciel était encore balbutiante, alors que le mot même de logiciel n'existait pas.

Ainsi, la première demande de brevet assimilable à un brevet logiciel [3] , [4] a été déposée le 21 mai...

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Date: 2017-10-01 13:25:41
Site : https://fr.wikipedia.org

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Rubrique juridique : Entre brevet et droit d'auteur ...

Chaque semaine, gros plan sur la loi et l'Internet

Entre brevet et droit d'auteur,

quelle protection juridique pour les logiciels?

- Mercredi 3 avril 2002 -

Le débat, qui fait rage depuis des années, a pris une ampleur particulière depuis que la Commission européenne a présenté une...

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Date: 2016-12-20 03:22:30
Site : journaldunet.com

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De la protection juridique des logiciels: brevet ou droit ...

Droit de l'internet

La protection des logiciels. Le débat qui s'est tenu sous l'égide du législateur français reflète relativement bien les discussions qui ont eu lieu au sein des États membres de l'OMPI. Afin de comprendre la décision qui en ait résulté, celle-ci ayant été partagée par la plupart des législateurs nationaux, prenons ce débat comme fil directeur de nos propos. En...

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Site : https://aurelienbamde.com

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Télécharger Pilotes réseau pour Windows XP *, version finale

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Site : https://downloadcenter.intel.com

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Télécharger Pilote de carte réseau Intel® pour Windows 8

X

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This Agreement is in the English language only, which language shall be controlling in all respects, and all versions of this Agreement in any other language shall be for accommodation only and shall not be binding on you or Intel. All communications and...

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Site : https://downloadcenter.intel.com

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Télécharger Pilote de carte réseau Intel® pour Windows 7

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Site : https://downloadcenter.intel.com

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Droit d’auteur « CAPIC Montreal

Vous êtes ici : Accueil / Droit d'auteur

Droit d'auteur

Jusqu'en 2012, au Canada, la Loi sur le droit d'auteur était discriminatoire envers les photographes indépendants puisqu'elle ne leur reconnaissait pas automatiquement la propriété des oeuvres qu'ils créaient dans l'exercice de leur métier.

Grâce notamment aux pressions exercées par CAPIC et PPOC auprès du gouvernement fédéral,...

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Site : http://capicmontreal.ca

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La protection du logiciel par le droit d'auteur

La protection du logiciel par le droit d'auteur

Jérémie Decock

4 avril 2006

Introduction

En France, depuis la loi du 3 juillet 1985, les logiciels sont protégés par le droit d'auteur, au même titre que n'importe quelle oeuvre littéraire ou artistique. Aujourd'hui, certaines personnes prétendent que le droit d'auteur n'est pas adapté pour assurer une bonne protection des logiciels et...

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Date: 2014-10-30 16:47:18
Site : http://www.jdhp.org

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CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL

5.1 DROIT D'UTILISATION

Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant aux domaines d'application, étant ci-après précisé que cela comporte:

la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme.

le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel sur tout support.

la possibilité d'en...

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Date: 2010-01-08 13:29:41
Site : http://www.cecill.info

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LES LOGICIELS LIBRES - murielle-cahen.com

Accueil

LES LOGICIELS LIBRES

Les logiciels sont aujourd'hui largement utilisés, toutes les nouvelles technologies embarquent des logiciels. Mais certains auteurs, créateurs de logiciels n'ont pas voulu restreindre l'usage de leur logiciel, on parle alors de logiciel libre.

Linux (système d'exploitation), Bind (service de nom de domaine sécurisé), Sendmail (gestionnaire de messagerie), Apache...

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Site : murielle-cahen.com

La protection par brevet des logiciels - WIPO

Sans logiciel, un ordinateur ne peut pas fonctionner. Logiciels et matériel informatiques sont indissociables dans la société de l'information d'aujourd'hui. Il ne fait donc aucun doute que la protection des logiciels par la propriété intellectuelle est essentielle non seulement pour l'industrie des logiciels mais aussi pour toutes les autres industries.

La protection des logiciels...

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Date: 2017-10-04 11:03:14
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur brevet / logiciel d'information sur l'ordinateur / logiciel droit d'auteur / partie logiciel d'un ordinateur

DriverUpdate.net - Update Drivers for Windows 10, 8, 7 ...

Contrat de licence de l'utilisateur final

AVIS: Dernière mise à jour le 29 avril 2014

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE L'UTILISATEUR FINAL (« LICENCE ») ET CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (QUI FAIT PARTIE DE CETTE LICENCE) AVANT DE TÉLÉCHARGER, ...

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Site : http://www.driverupdate.net

LIVRE Ier - LE DROIT D'AUTEUR - celog.fr

CA., Versailles, 18 nov. 1999 , J.-V.V.c/ Havas International Europe, S.S., M.T.

" Les contraintes imposées à un auteur (par le cocontractant) ne l'empêchent pas d'accomplir une oeuvre originale ".

TC. Créteil, 16 févr. 1999 , Frédéric S. c/ Digisoft Music Sarl. Le travail d'adaptation d'un producteur de fichiers " MIDI "...

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Date: 2007-02-19 11:21:09
Site : http://www.celog.fr

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur salarie / logiciel droit d'auteur brevet / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur

Le régime des créations salariées : panorama et solutions

Cette disposition a été introduite en droit français par la loi du 3 juillet 1985 relative à la protection des logiciels par le droit d'auteur [12] .

Au terme de cet article, l'employeur devient le cessionnaire des droits d'exploitation sous réserve toutefois que le logiciel ait été créé dans l'exercice des fonctions du salarié.

Dès lors, le rapport de force auteur salarié/employeur...

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Date: 2017-10-04 11:05:27
Site : http://www.caprioli-avocats.com

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur salarie / logiciel droit d'auteur brevet / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur

- APP - Agence pour la Protection des Programmes

Le statut social des auteurs de logiciels

Préliminaires : Les logiciels et le droit d'auteur

Suite à un consensus mondial dans les années 1980, le logiciel est assimilé à une oeuvre de l'esprit protégeable par la propriété littéraire et artistique et susceptible de faire l'objet de contrefaçon. Cependant d'autres protections peuvent également être envisagées, notamment le droit des...

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Site : https://www.app.asso.fr

Conditions d'utilisation de RealNetworks | Realnetworks

Conditions d'utilisation de RealNetworks

Dernière mise à jour : 18 mai 2015 Remplace la version du 19 novembre 2014 dans son intégralité.

IMPORTANT -- À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT UTILISATION : Les présentes conditions d'utilisation (« Accord ») constituent un contrat juridique entre vous (« Vous ») et RealNetworks, Inc. (« RealNetworks ») régissant votre utilisation des...

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Date: 2017-10-04 09:01:06
Site : http://www.realnetworks.com

Thèmes liés : droit d'utilisation d'un logiciel / droit d utilisation de logiciel / logiciel libre droit d'auteur / protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur brevet

Des brevets pour les logiciels? Droit et ... - epo.org

Ces listages codes source sont protégés par le droit d'auteur. Une invention mise en oeuvre par ordinateur ne peut être brevetée que si elle résout un problème technique par un moyen nouveau et non évident.

Brevets relatifs à des inventions mises en oeuvre par ordinateur - comment la société en bénéficiet- elle ?

Les brevets en tant que moteur de l'innovation

A mesure que les...

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Date: 2017-10-04 10:45:31
Site : epo.org

Thèmes liés : logiciel d'information sur l'ordinateur / partie logiciel d'un ordinateur / aspect logiciel d'un ordinateur / logiciel droit d'auteur brevet / logiciel d'ordinateur

Propriété intellectuelle — Wikipédia

Principe[ modifier | modifier le code ]

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée, pour une durée limitée et sur un territoire déterminé. En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public. Le but du brevet est d'éviter le recours au secret industriel  : l'inventeur garde alors le...

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Date: 2018-04-17 00:55:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : protection logiciel droit d'auteur / logiciel libre droit d'auteur / logiciel droit d'auteur brevet / developpement logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur

EPO - Des brevets pour les logiciels?

Inventions mises en oeuvre par ordinateur

On parle souvent de "brevets logiciels" - de quoi s'agit-il exactement ?

Le terme "logiciel" est jugé ambigu car il peut désigner aussi bien un listage code source de programmes rédigé dans un langage de programmation pour exécuter un algorithme que le code binaire d'un dispositif commandé par ordinateur. Il peut également englober la documentation...

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Date: 2017-10-04 10:25:21
Site : epo.org

Thèmes liés : logiciel d'information sur l'ordinateur / partie logiciel d'un ordinateur / aspect logiciel d'un ordinateur / logiciel d'ordinateur / logiciel d'ordinateur gratuit

Anytech365

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Qui sommes-nous

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AnyTech365 est une aide pour PC et Internet, compagnie de Support, spécialisée dans la fourniture de services de haute qualité pour particuliers et petites entreprises.

AnyTechCorp a été fondée par une équipe d'entrepreneurs experts en internet et en logiciels de sécurité avec plusieurs entreprises...

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Date: 2018-04-10 15:54:41
Site : https://anytech365.com

ReimageTech

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ReimageTech est une partie de Reimage®, dont le chef un israélien basé à Tel-Aviv s'occupe des solutions de réparation de système sur internet. Le très acclamé Reimage ® PC Repair solution analyse, évalue et répare le système d'exploitation Windows améliore la vitesse et assure la stabilité du...

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ReimageTech

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Date: 2018-04-10 15:33:17
Site : https://reimagetech.fr

Avantages et inconvénients des logiciels libres

2.4. Avantages et inconvénients des logiciels libres

Les logiciels libres disposent d'avantages indéniables par rapport aux logiciels « propriétaires » ou « fermés ». Je vais tenter de donner ici une liste non exhaustive de ces avantages :

Les programmes distribués sous licence libre ont souvent été écrits par des passionnés du domaine applicatif auquel ils appartiennent. Les...

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Date: 2008-09-21 14:33:29
Site : http://casteyde.christian.free.fr

Thèmes liés : logiciel libre droit d'auteur / utilisation des logiciels libres / logiciels libres liste / meilleurs logiciels libres windows / logiciel libre de droit sous windows

Cabinet Benech Avocat propriété intellectuelle

Nous serons heureux de vous recevoir à partir du 1er mai 2017 

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Protéger 

S'appuyant sur une équipe pluridisciplinaire composée à la fois d'avocats, de juristes et d'ingénieurs, le Cabinet BENECH vous accompagne de façon transversale dans votre démarche de protection (brevet, marque, logiciel,    ...

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Site : http://www.benech.com

Thèmes liés : logiciel droit d'auteur brevet / protection logiciel droit d'auteur / logiciel droit d'auteur / logiciel droit d auteur

Contrat de services Microsoft - Microsoft Office

conserver votre mot de passe secret, et

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3. comment vous ne pouvez pas utiliser le Service

dans l'aide du service, vous ne pouvez pas

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